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Accord Franco-Allemand sur le maintien du budget de la PAC.

Au moment où les négociations européennes sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et sur la définition de la politique agricole commune (PAC) vont entrer dans une phase décisive, les ministres de l’agriculture français et allemand soulignent l’importance de la PAC pour la croissance, l’emploi, l’environnement et l’innovation dans les territoires ruraux européens comme pour la participation de l’Europe aux équilibres alimentaires mondiaux Les deux ministres restent mobilisés pour soutenir une PAC forte. Ils soutiennent la proposition de la Commission de maintenir le budget agricole au niveau nominal de l´année 2013 pour la période 2014-2020. Dans le contexte actuel où les efforts budgétaires au niveau national sont particulièrement importants, les deux ministres rappellent que la PAC est la politique qui, dans les propositions de la Commission sur le prochain cadre financier pluriannuel, contribue déjà le plus aux efforts de maîtrise de la dépense. Les deux ministres ont fait part de leur opposition à la proposition de certains Etats-membres de réduction des moyens du premier pilier.

Les deux ministres peuvent convenir d’un certain rapprochement du niveau des aides directes entre les Etats membres à condition qu’il soit raisonnable et progressif. Dans ce processus, il faut tenir compte de la dotation globale et de la répartition des crédits accordés à chaque Etat-membre, y compris ceux du 2ème pilier.

Les deux Ministres partagent l´objectif d´une sortie des références historiques et d’une convergence interne progressive des aides directes du premier pilier, Les deux Ministres appuient l’ambition et l’économie générale des propositions de la Commission en faveur de l’environnement (verdissement). Elles sont importantes pour renforcer la légitimité de la PAC et pour protéger l’environnement et les paysages. Les ministres demandent qu’une utilisation agricole durable des superficies d’intérêt écologiques puisse être possible. Ils plaident pour une mise en œuvre plus efficace au niveau administratif et demandent à la Commission de faire preuve de la flexibilité nécessaire pour garantir une application pragmatique. Un groupe de travail de travail conjoint est chargé d’examiner dans quelle mesure l’approche au niveau régional et/ou des exploitations du verdissement permettent une mise en œuvre adaptée. Le renforcement du pouvoir économique des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement est une préoccupation majeure des Ministres.

Les deux Ministres rappellent leur attachement aux droits de plantation pour la vigne et la nécessité de prolonger les quotas sucriers jusqu’en 2020.

Le deuxième pilier de la PAC a une importance particulière qu’il doit conserver à l’avenir pour assurer la vitalité à long terme de l’espace rural. Les zones défavorisées doivent continuer à bénéficier d’un soutien spécifique.

Les deux Ministres plaident pour que l’Union européenne fasse valoir de manière offensive ses intérêts agricoles dans la mondialisation et dans ses relations commerciales avec ses partenaires. Les exigences des consommateurs et les préoccupations de la société comme la qualité des produits, la santé, l’environnement et le bien-être des animaux doivent être prises en compte.

Les deux Ministres souhaitent que la réunion qui se tiendra le 16 octobre à Rome à l’invitation du Directeur général de la FAO et à l’occasion du Comité de la sécurité alimentaire mondiale permette de noter des progrès dans la lutte contre la volatilité des prix des matières premières agricoles et contre ses effets, si préjudiciables aux pays les plus pauvres comme aux filières agricoles. Les deux Ministres se félicitent que les jeunes des deux pays se soient mobilisés pour porter leurs messages dans le cadre des célébrations du 50ème anniversaire du traité de l’Elysée, traité d’amitié franco-allemand. En effet, des séminaires sont prévus le 21 janvier à Berlin et le 26 février à Paris sur l’avenir du monde rural et de l’agriculture auxquels participeront les deux ministres. Ces manifestations montrent la vitalité de la relation franco-allemande dans le domaine agricole.

Enfin, les deux ministres sont convaincus de la nécessité de poursuivre leur coopération étroite et confiante, en particulier dans la phase finale des négociations sur la réforme de la PAC et sur le cadre financier pluriannuel.


Source : agro-media.fr avec agriculture.gouv.fr

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