M. Stéphane Le Foll a rencontré le 6 novembre 2012 à Paris M. Daniel Constantin, ministre de l’agriculture et du développement rural roumain. Cette réunion de travail a mis en évidence une grande convergence de vue entre les deux ministres sur le budget et sur les grands objectifs de la réforme de la PAC.
Le ministre roumain a notamment confirmé le ralliement de la Roumanie à la plate-forme proposée par la France avec plusieurs autres Etats membres dans le cadre du groupe à haut niveau sur les droits de plantation dans le secteur vitivinicole.
Les deux ministres ont également indiqué leur intérêt commun pour une aide supplémentaire sur les premiers hectares dans le cadre de la convergence des aides du 1er pilier au sein de chaque Etat membre.
A l’issue de cette réunion fructueuse, les ministres de l’agriculture français et roumain :
- soulignent l’importance de la PAC pour la croissance, l’emploi, l’environnement et l’innovation dans les territoires ruraux européens comme pour la participation de l’Europe aux équilibres alimentaires mondiaux. C’est pourquoi ils considèrent que la proposition de la Commission concernant les dépenses agricoles au sein du cadre financier pluriannuel 2014-2020 constitue un minimum absolu. Par ailleurs, les deux pays peuvent accepter une certaine convergence du niveau des aides entre les États membres, raisonnable et progressive. Ils ont également rappelé l’importance des crédits du 2ème pilier pour la vitalité des zones rurales et marqué leur volonté de les prendre en compte dans cet exercice ;
- soulignent que la convergence obligatoire au sein de chaque Etat vers un montant unique (flat rate) au cours de la prochaine période est difficile à mettre en œuvre. Les Etats membres doivent pouvoir disposer d’une certaine flexibilité en matière de convergence interne des aides du 1er pilier pour éviter de déstabiliser les filières et les régions agricoles. Ils marquent en outre leur volonté conjointe de pouvoir, en opportunité, choisir de ne pas doter en droits à paiement certaines superficies spécifiques ;
- rappellent leur objectif commun de préserver dans le cadre de la réforme la diversité des agricultures, et à ce titre de prévoir les instruments permettant de conforter les filières d’élevage, si importantes pour les territoires ;
- peuvent soutenir l’orientation générale des propositions de la Commission sur le verdissement pour renforcer la légitimité de la PAC à condition que des adaptations soient apportées pour faciliter son application et le respect des obligations par les agriculteurs, sans peser sur la production agricole ;
- soulignent la nécessité de maintenir un cadre d’aides couplées à la production au sein du 1er pilier de la PAC doté d’un budget suffisant pour permettre d’affronter les difficultés sectorielles spécifiques ;
- demandent l’adoption de dispositions permettant une meilleure réactivité en cas de crise de marché, par le biais d’instruments efficaces et soulignent l’importance de la réserve de crise pour le secteur agricole proposée par la Commission et la nécessité de préserver les crédits correspondants dans la négociation budgétaire en cours ;
- souhaitent que des dispositions adaptées au secteur laitier soient recherchées pour permettre de stabiliser le marché laitier et de limiter les crises ;
- souhaitent un renforcement du pouvoir économique des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement. Il convient que la mise en œuvre du droit de la concurrence tienne compte des spécificités du secteur agricole et permette aux organisations de producteurs et aux interprofessions de jouer pleinement leur rôle.
Source : agro-media.fr avec agriculture.gouv.fr