Aujourd’hui, 1er mars 2011, doivent être conclues, et signées, les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. L’article L.441-7 du code du commerce impose cette date butoir du 1er mars, date à laquelle chaque partie doit pouvoir justifier d’un contrat-cadre annuel. La sanction prévue en cas de manquement est de nature pénale, et assortie d’une amende de 75 000 euros. Toutefois, il revient à la DGCCFR et au ministère Public d’analyser les circonstances d’un éventuel échec des négociations avant toute poursuite. Pour LSA, le cabinet d’avocats Fidal explique que, dans le contexte actuel, la sanction individuelle pourrait être préférée au principe de coresponsabilité pénale. Les circonstances pouvant être retenues seraient les suivantes :
- « les demandes d’alignement ou de compensation de marges, préalables à l’entame des négociations ;
- La réévaluation significative du tarif du fournisseur en l’absence de toute négociation et de toute justification, notamment relative au coût des matières premières ;
- Le refus réitéré et arbitraire du distributeur d’engager les négociations commerciales sur la base d’un tarif réévalué, malgré la hausse du cours des matières premières ;
- La dérive manifeste des conditions commerciales exigées par le distributeur, en l’absence de justification objective, notamment pour neutraliser une hausse tarifaire par ailleurs justifiable… »