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La loi d’avenir pour l’agriculture adoptée à l’Assemblée nationale

13/01/2014 La rédaction Veille réglementaire

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale mardi 14 janvier avec 332 voix pour (socialistes, écologistes, radicaux de gauche), et 205 contre (UMP). L'UDI s'est abstenue.

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale mardi 14 janvier avec 332 voix pour (socialistes, écologistes, radicaux de gauche), et 205 contre (UMP). L’UDI s’est abstenue. Le texte, qui sera débattu au Sénat en avril, en vue d’une adoption définitive à la fin du premier semestre, vise à renforcer la compétitivité des filières agricoles, tout en favorisant l’agroécologie. Petit lexique des apports du projet de loi.
 

Agroécologie

L’un des objectifs majeurs du projet de loi est d’intégrer « la dimension écologique comme un élément de compétitivité », a rappelé Stéphane Le Foll, et de passer ainsi d’une agriculture productiviste à l’agroécologie. Une volonté gouvernementale qui a provoqué des débats houleux à l’Assemblée nationale.
 

AOC

Le texte devrait permettre aux organismes gérant les appellations d’origine et les indications géographiques protégées de s’opposer au dépôt d’une marque pouvant leur nuire, si le produit protégé est similaire à celui de la marque. 
 

Bail environnemental

Les propriétaires pourront intéger des clauses environnementales dans leurs baux ruraux, ce qui était jusqu’à présent réservé aux zones Natura 2000.
 

Biorésistance

La délivrance de médicaments vétérinaires sera davantage encadrée, afin d’éviter le développement des antibiorésistances via la consommation de viande et préserver ainsi l’efficacité des antibiotiques en médecine humaine. 
 

Bois

Un ensemble de mesures permettra de lutter contre l’importation et la vente de bois, ou de produits dérivés, provenant de coupes illégales. 
 

Contrat de génération 

Afin de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, le contrat de génération concernera les jeunes de moins de 30 ans (il n’est accessible qu’au moins de 26 ans dans les autres secteurs) pour les installations hors cadre familial, qu’ils soient salariés ou non.  
 

Contrôles sanitaires 

Les résultats des contrôles sanitaires dans les cantines, les restaurants et les ateliers de transformation de produits alimentaire seront rendus publics pour favoriser l’information des citoyens. De nouveaux outils seront également mis à la disposition des inspecteurs sanitaires pour inciter à la mise en conformité.
 

Coopératives

La transparence entre les coopératives et leurs adhérents sera renforcée, notamment en ce qui concerne les mécanismes de fixation des prix. 
 

Emploi

L’accès aux responsabilités de chef d’exploitation sera facilité par un dispositif d’installation progressive sur trois ans. De plus, les personnes en formation pourront disposer d’une couverture sociale. 
 

Formation

Le projet de loi prévoit la mise en place d’un système de validation des compétences. Une voie d’accès spécifique aux écoles d’agronomie devrait également être mise en place pour les bacheliers professionnels. Les aides à la mobilité internationale seront renforcées. Enfin un Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France sera créé, rassemblant les établissements d’enseignement et de recherche de la filière. Il remplacera ainsi Agreenium.  
 

GIEE 

Le texte prévoit la création de groupements d’intérêt économique et environnemental, sorte de label écologique qui doit permettre à des agriculteurs ou à des exploitants forestiers se regroupant de bénéficier d’aides de manière préférentielle ou majorée, afin de prendre le tournant de l’agroécologie. 
 

Médiateur 

La création d’un médiateur des relations commerciales agricoles est également prévue . Il serait compétent pour intervenir sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire afin de favoriser le dialogue et une meilleure application des contrats.
 

Outre-Mer

Le contrat de génération sera étendu jusqu’à 35 ans, en Outre-mer, en raison de l’installation tardive des agricoles dans ces régions. Le projet de loi met également l’accent sur les enjeux phytosanitaires ultramarins et en fait une priorité.
 

Pesticides

Leur impact sur l’environnement et la santé fera l’objet d’un suivi permanent et plus seulement au moment de l’autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation sera désormais délivrée par l’Anses et non plus par le ministère de l’Agriculture. 
 

Protection du foncier

La lutte contre l’arificialisation des terres est renforcée. Le champ d’intervention des Commissions départementales de consommation de l’espace agricole (CDCEA) et de l’Observatoire national de consommation des espaces agricoles (ONCEA) est pour cela élargi.
 

Safer

Le pouvoir des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural est renforcé. Les collectivités territoriales et les associations environnementales pourront participer au conseil d’administration des entreprises. De plus, les droits de préemption des Safer seront élargis.
 

Tensions entre producteurs et distributeurs

L’encadrement de la contractualisation sera accru, en particulier pour protéger les jeunes agriculteurs. Les organisations de producteurs (OP) pourront désormais mener des actions de groupe en cas de litige avec les entreprises.

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