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La FCD signe un accord concernant la prévention de la pénibilité au travail.

Petit rappel réglementaire… Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, et dont la moitié au moins de l’effectif est exposée à certains facteurs de risques professionnels, doivent être couvertes par un accord ou un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité.

Petit rappel réglementaire… Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, et dont la moitié au moins de l’effectif est exposée à certains facteurs de risques professionnels, doivent être couvertes par un accord ou un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité.

Dans ce contexte, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) a obtenu la signature d’un accord de branche sur la prévention de la pénibilité avec plusieurs organisations syndicales : FO, CFTC et CGC. La FCD précise que cet accord s’appliquera à l’ensemble des 750 000 salariés du secteur, y compris ceux des entreprises de moins de 50 salariés.

D’après le communiqué de la FCD, cet accord « définit les situations de pénibilité pour chacun des facteurs prévus par la loi ». Rappelons que ces facteurs (définis à l’article D. 4121-5 du Code du travail, voir le tableau ci-dessous) sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

facteurs_penibilite_travail_code_travail_federation_commerce_distribution

Par exemple, un seuil de pénibilité à la manutention « sans assistance mécanique » a été défini pour les charges de plus de 15 kilos, à condition que l’opération totalise au moins 15 heures par semaine.

Des « mesures de prévention » pour les entreprises de 50 à 300 salariés qui mettront en place un plan ou un accord en la matière sont également proposées, comme par exemple l’engagement « d’éviter autant que possible la manipulation de colis supérieurs à 25 kg par une personne seule sans assistance mécanique ».

Enfin, « un observatoire des situations de pénibilité » et un logiciel facilitant l’évaluation des risques sont également prévus dans le cadre de la signature de cet accord. « Les entreprises de moins de 300 salariés » pourront choisir d’appliquer ou non le dispositif de branche, comme le prévoit l’accord.

 

Source : agro-media.fr avec le communiqué de la FCD.

ParLa rédaction
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