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Le Conseil d’Etat suspend le décret relatif aux dénominations des protéines végétales

Protéines France, soutenue en particulier par ses adhérents, a introduit un référé-suspension, en urgence, contre le décret n°2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Dans son ordonnance du 27 juillet 2022, le Juge des référés du Conseil d’Etat a reconnu l’impossibilité pour les opérateurs d’être en mesure …

Le Conseil d’Etat suspend le décret relatif aux dénominations des protéines végétales
Pour rappel, le décret n°2022-947 du 29 juin 2022 avait pour objectif de fixer de nouvelles règles de dénominations pour les alternatives végétales et établissait qu’à compter du 1er octobre 2022, il ne serait « pas possible d’utiliser la terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n’appartenant pas au règne animal».

Protéines France, soutenue en particulier par ses adhérents, a introduit un référé-suspension, en urgence, contre le décret n°2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Dans son ordonnance du 27 juillet 2022, le Juge des référés du Conseil d’Etat a reconnu l’impossibilité pour les opérateurs d’être en mesure de respecter le décret à la date d’entrée en vigueur du texte, soit le 1er octobre 2022. Dès lors, le Conseil d’Etat a suspendu la mise en œuvre du décret.

L’impossibilité de tenir les délais

Pour rappel, le décret n°2022-947 du 29 juin 2022 avait pour objectif de fixer de nouvelles règles de dénominations pour les alternatives végétales et établissait qu’à compter du 1er octobre 2022, il ne serait « pas possible d’utiliser la terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n’appartenant pas au règne animal». Or, de nombreuses étapes sont nécessaires pour modifier la dénomination d’un produit, telles que le développement de nouvelles dénominations et univers de marque ; la réalisation d’enquêtes consommateurs ; le dépôt des marques pour protection ainsi que la production de nouveaux emballages. Un long travail en temps normal, auquel s’ajoute le contexte actuel de tension sur l’approvisionnement en matières premières, notamment le carton et les films plastiques. Par la suspension du décret, le Conseil d’Etat reconnaît l’impossibilité pour les opérateurs d’être en mesure de le respecter au 1er octobre 2022. En conséquence, les produits contenant des protéines végétales peuvent continuer à être commercialisés sous les dénominations actuelles.

ParLa rédaction
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