Les consommateurs de l’UE pourront bientôt défendre collectivement leurs droits

Le Parlement a approuvé une nouvelle législation qui permettra à des groupes de consommateurs d’unir leurs forces et de lancer des actions collectives dans l’UE. Cette nouvelle règlementation protègera les consommateurs contre les préjudices de masse, tout en garantissant des mesures de protection appropriées contre les poursuites abusives. La législation vise ainsi à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en mettant un terme aux pratiques illégales et en garantissant l’accès des consommateurs à la justice. 

Plus de droits pour les consommateurs et des mesures de protection pour les professionnels 

Le modèle européen d’action collective ne permettra qu’aux entités qualifiées, telles que les associations de consommateurs, de représenter des groupes de consommateurs et de mener des actions en justice à la place des cabinets d’avocats. Pour intenter des actions transfrontières devant les tribunaux, ces entités devront respecter les mêmes critères dans l’ensemble de l’UE. 

La règlementation comprend également des mesures de protection solides contre les actions en justice abusives en appliquant le principe du “perdant payeur”. Ce dernier garantit la prise en charge des frais de procédure de la partie gagnante par la partie perdante. Afin d’empêcher l’utilisation abusive des actions représentatives, les dommages et intérêts punitifs devraient être évités. Les entités qualifiées devraient également établir des procédures visant à éviter les conflits d’intérêts et les influences extérieures si elles sont financées par un tiers. 

Des actions collectives peuvent être intentées contre des professionnels s’ils sont soupçonnés d’avoir enfreint le droit de l’UE dans un large éventail de domaines. Enfin, la directive couvre également les infractions qui ont cessé avant l’introduction ou la conclusion de l’action représentative, car il pourrait être nécessaire d’interdire certaines pratiques afin d’éviter qu’elles ne soient reproduites. 

Selon le rapporteur Geoffroy Didier (PPE, FR) : ‘‘Avec cette nouvelle directive, nous avons trouvé un équilibre entre une protection renforcée pour les consommateurs et la garantie pour les entreprises de la sécurité juridique dont elles ont besoin. À un moment où l’Europe est mise à rude épreuve, l’UE a démontré qu’elle pouvait tenir ses promesses et s’adapter aux nouvelles réalités, mieux protéger ses citoyens et leur offrir de nouveaux droits concrets face à la mondialisation et à ses excès.’’ La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront alors 24 mois pour la transposer dans leur droit national et six mois supplémentaires pour l’appliquer. Une fois entrée en vigueur, la nouvelle règlementation s’appliquera aux actions représentatives en cours et à venir.