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Les contrats de la LMA, un décret applicable ?

Suite à la parution d’un décret d’application de la contractualisation souhaitée par les organisations agricoles et imposées par le gouvernement et le parlement via la LMA (Loi de Modernisation de l’Agriculture), de vives réactions se sont faites ressentir.

Suite à la parution d’un décret d’application de la contractualisation souhaitée par les organisations agricoles et imposées par le gouvernement et le parlement via la LMA (Loi de Modernisation de l’Agriculture), de vives réactions se sont faites ressentir. En effet, ce décret impose, dans le secteur des fruits et légumes, des engagements d’achats à hauteur de 100% pour trois ans, sous peine de poursuites. Les grossistes en fruits et légumes ont aussitôt demandé des assouplissements. Selon eux, « la contractualisation telle que décrite dans le décret est déjà difficilement concevable dans des filières tirées par l’aval, où la demande et la programmation de mise en rayon ou en restauration permet d’encadrer la gestion des flux. Elle devient une vue de l’esprit pour les carreaux de producteurs, les grossistes des marchés ou les marchés d’expéditeurs ». Même le président des Jeunes Agriculteurs a exprimé à travers un courrier envoyé au ministre de l’Agriculture son malaise vis-à-vis du texte, lui demandant de « clarifier la nature de la responsabilité des producteurs qui refuseraient de signer un contrat qu’ils jugeraient inapproprié à leur marché ou inéquitable mais qui souhaiteraient néanmoins commercialiser leurs produits ». Reste à clarifier ce que serait, juridiquement parlant, une offre de contrat « inappropriée et inéquitable », qui permettrait à certains d’échapper à la contractualisation et pas à d’autres.

ParLa rédaction
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