Relations commerciales : La proposition de loi retenue en grande partie

La Commission mixte paritaire qui s’est réuni mercredi 15 mars a approuvé le texte sur l’équilibre dans les relations commerciales proposé par le député Frédéric Descrozaille qui reviendra devant le Sénat le 21 mars prochain puis devant l’Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi « Équilibre dans les relations commerciales » est donc parvenue à un accord ce mercredi 15 mars. Les parlementaires ont en effet choisi de retenir la quasi‑intégralité des modifications apportées par le Sénat à ce texte visant à rééquilibrer le rapport de force entre industriels et distributeurs.

Le Sénat cherchait à préserver l’investissement et l’innovation des industriels en France, en corrigeant les effets de bord du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, à mieux protéger le revenu des agriculteurs et à encadrer davantage les pénalités logistiques.

Le texte issu de la CMP conserve donc : l’encadrement des promotions sur les produits non alimentaires, constatant que les « promos choc » étaient destructrices de valeur pour des centaines de PME françaises dont la capacité d’innovation n’est pourtant plus à démontrer ; un élément essentiel : la non‑négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur (MDD), afin que les agriculteurs ne soient pas les victimes collatérales de l’âpreté des négociations sur ces produits ; le raccourcissement de l’expérimentation du SRP+ 10, jusqu’en 2025, et l’exclusion de la filière des fruits et légumes de ce dispositif supposément vertueux mais s’étant en fait traduit par une baisse du revenu de ces producteurs ; l’obligation pour les distributeurs de communiquer aux pouvoirs publics des informations précises sur l’usage qui est fait du surcroît de revenu qu’ils tirent du SRP+ 10 (environ 600 millions d’euros par an) ; et le plafonnement du montant des pénalités logistiques.

Rééquilibrer une relation fournisseurs – distributeurs

Concernant l’article 3, qui traite de la possibilité pour un fournisseur d’interrompre les livraisons en cas de prix insuffisamment rémunérateur, sénateurs et députés se sont mis d’accord sur une nouvelle version. Désormais, à titre expérimental, si la négociation commerciale annuelle a échoué, le fournisseur aura le choix entre interrompre les livraisons si le prix durant le préavis est jugé trop bas, ou appliquer un préavis de rupture « classique », qui devra tenir compte des conditions économiques du marché, évolution introduite par le Sénat.

Pour l’ANIA, Association Nationale des Industries Alimentaires, il s’agit d’ «une avancée majeure pour rééquilibrer les relations commerciales pour le bénéfice de l’ensemble des acteurs de la filière». L’ANIA souligne notamment l’importance et l’impact majeur de ces mesures, pour lesquelles elle s’est mobilisée, qui vont permettre selon elle «très concrètement d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, combler des vides juridiques sources d’instabilité économique pour les entreprises, notamment pour les PME, et rééquilibrer une relation fournisseurs – distributeurs qui est encore source de destruction de valeur pour l’ensemble de la filière».

« Il est important de rappeler qu’à la fin, agriculteurs, entreprises alimentaires, distributeurs, nous avons la même noble mission et responsabilité de nourrir les Français. Nos destins sont liés et nous tirons chacun notre force de celle de nos partenaires pour préserver cette souveraineté alimentaire et l’excellence de notre alimentation que le monde entier nous envie. Les débats parlementaires sont maintenant clos, place à des relations entre acteurs, que nous espérons plus  justes et équilibrées. Une nouvelle ère commence pour la filière alimentaire… », a déclaré Jean-Philippe André, Président de l’ANIA.