Relations fournisseurs-distributeurs, toujours dans le brouillard.

Les relations fournisseurs-distributeurs devaient être profondément modifiées par la LME, Loi de Modernisation de l’Economie, promulguée en août 2008. En effet, elle leur permet véritablement de négocier les tarifs, dans un double objectif : en finir avec les fameuses « marges arrières », qui ne sont ni plus ni moins que des rétro-commissions versées par les fournisseurs aux distributeurs, et favoriser la concurrence pour faire bénéficier au consommateur des baisses de prix. Or, il semble bien qu’un réel besoin de clarification soit toujours d’actualité, trois ans après la mise en place de la LME.

La notion de « déséquilibre significatif » est notamment au cœur du débat. Introduite par la LME, elle n’y est cependant pas définie, le gouvernement s’étant reposé sur la jurisprudence pour éclaircir ce principe.

Quoi qu’il en soit, on dénombre actuellement neuf distributeurs assignés en justice, tous pour des clauses décelées par la DGCCRF et présumées abusives. Depuis 2009, date de ces assignations, on a pu assister à un véritable feuilleton à rebondissements. En effet, rapidement, les distributeurs ont fait appel au Conseil constitutionnel pour trancher sur ces assignations. Bien entendu, cela a automatiquement gelé le processus. Et en janvier puis en mai 2011, le Conseil a successivement validé la notion de déséquilibre significatif rejetée par les distributeurs, avant de reconnaître également à l’Etat le droit de poursuivre les distributeurs au nom de leurs fournisseurs. Pour ce deuxième avis des Sages, le Conseil a estimé que les fournisseurs ne pouvaient pas attaquer eux-mêmes les distributeurs, sous peine d’être évincés des rayons. Nous vous en parlions récemment, Auchan (et Castorama), deux des neufs assignés, ont déjà payé une forte amende.

C’est dans ce contexte, fort imprécis donc, que distributeurs et fournisseurs s’apprêtent à négocier les contrats annuels qui encadreront leurs relations pour l’année à venir. De nombreux sujets sont au cœur de ces négociations, conformément à la LME voulue par Hervé Novelli, ancien Secrétaire d’Etat au Commerce : tarifs, modalités de livraison, pénalités, etc.

Une question agite cependant le secteur : toutes les clauses négociées seront-elles rendues caduques par les jugements qui tomberont pour les autres distributeurs assignés ? Serge Papin, patron de Système U, et Michel-Edouard Leclerc, patron de l’enseigne éponyme, ont des solutions différentes au problème :

• le premier propose que la DGCCRF soit témoin de chaque signature de contrat,
• quand le deuxième annonce qu’il demandera aux fournisseurs de s’engager lors de la signature des contrats à la soutenir si le gouvernement venait à attaquer les textes en justice.