Transparence des marges, une amende d’au moins 15 000 € pour les contrevenants.

Nous vous en parlions hier, l’Assemblée nationale a voté mercredi dernier à l’unanimité une mesure dont l’objectif est de forcer les distributeurs à rendre leurs marges plus transparentes. Ainsi, l’Assemblée nationale oblige désormais la grande distribution à communiquer ses marges nettes. Et tout contrevenant sera passible d’une amende d’au moins 15 000 euros. C’est l’Observatoire des prix et des marges qui recensera les marges brutes et nettes des distributeurs et qui s’assurera donc de leur coopération.

Lors de son rapport rendu en juin dernier, l’Observatoire des prix et des marges avait déjà eu accès aux marges brutes. Mais sa conclusion, à savoir que ces dernières étaient « très confortables et peu influencées par l’effondrement des prix aux producteurs », mettait en évidence son regret de ne pouvoir disposer des comptes détaillant les charges des GMS par rayon. D’où cette nouvelle obligation, prise dans le cadre du projet de loi sur les droits des consommateurs, pour les distributeurs de communiquer également leurs marges nettes à l’Observatoire des prix.

Attention cependant, ce montant d’une amende de 15 000 euros ne semble pas encore gravé dans le marbre, puisque le Secrétaire d’Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre, et le rapporteur du projet de loi, Daniel Fasquelle, ont d’ores et déjà commenté l’adoption par l’Assemblée nationale de cette mesure en expliquant qu’il faudrait « retravailler sur le montant des amendes ».

La FCD, Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution, qui regroupe nombre de distributeurs, a aussitôt réagi en précisant qu’elle regrettait qu’une telle demande soit effectuée par le législateur, alors que les distributeurs s’apprêteraient à transmettre ces informations d’eux même à l’Observatoire des prix, en échange d’un accord de confidentialité.