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La LMA définit les contrats pour les producteurs de lait et de fruits et légumes.

Dans le cadre de l’application de la Loi de Modernisation de l’Agriculture, les décrets rendant obligatoire la passation de contrats entre les producteurs et leurs acheteurs dans les secteurs du lait et des fruits et légumes ont été publiés le 31 décembre au Journal Officiel.

Dans le cadre de l’application de la Loi de Modernisation de l’Agriculture, les décrets rendant obligatoire la passation de contrats entre les producteurs et leurs acheteurs dans les secteurs du lait et des fruits et légumes ont été publiés le 31 décembre au Journal Officiel. Ainsi, cette mesure phare de la LMA prévoit notamment que « la formalisation écrite des relations commerciales entre les producteurs et leurs premiers acheteurs devient la règle ». L’objectif affiché est d’assurer aux agriculteurs une visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes (l’engagement contractuel ayant une durée minimale de 5 ans pour le lait et 3 ans pour les fruits et légumes). Mais cette réglementation permettra également d’assurer aux transformateurs et aux distributeurs leurs approvisionnements. Les acheteurs auront la responsabilité de proposer ces contrats aux producteurs, et des engagements sur les volumes de produits agricoles et sur les modalités précises de détermination du prix tout au long du contrat devront obligatoirement y figurer. Cette contractualisation entrera en vigueur dès la prochaine campagne agricole, le 1er mars prochain pour les fruits et légumes et le 1er avril pour le lait. Rappelons que, comme le prévoit la LMA, les interprofessions reconnues qui mettront en place des contrats-types verront les accords ainsi obtenus se substituer aux modalités définies par le décret. Enfin, un médiateur devrait être prochainement mis en place pour protéger les producteurs et intervenir en cas de litige.

ParLa rédaction
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