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La loi Lefebvre intégrera le projet Estrosi.

Rappelons-le : suite au rapport rendu par l’Observatoire des prix et des marges à propos de la grande distribution, le député et maire de Nice, Christian Estrosi, avait établi un projet de loi visant à limiter à hauteur de 20% les marges brutes des distributeurs. Il avait également demandé une plus grande transparence sur les prix

Rappelons-le : suite au rapport rendu par l’Observatoire des prix et des marges à propos de la grande distribution, le député et maire de Nice, Christian Estrosi, avait établi un projet de loi visant à limiter à hauteur de 20% les marges brutes des distributeurs. Il avait également demandé une plus grande transparence sur les prix, avec la mise en place d’un triple affichage. Il semblerait que Frédéric Lefebvre ait entendu son appel ! Ainsi, ce dernier doit présenter le 26 septembre 2011 devant l’Assemblée nationale son projet de loi sur la protection des consommateurs, et plusieurs volets sont pressentis.

  • La proposition de M. Estrosi ne serait pas reprise en tant que telle mais remaniée, comme l’explique Frédéric Lefebvre : « j’ai beaucoup échangé avec Christian Estrosi, je ne souhaite pas, et ce n’est pas la politique du gouvernement, un blocage ou un contrôle des prix, mais nous réfléchissons aux moyens de donner plus de transparence sur les prix ».
  • Autre dispositif qui devrait être présenté : une « class action » de type administratif afin de donner à la DGCCRF le pouvoir de sanctionner d’une amende de 25 000€ par infraction les entreprises en litige avec de nombreux consommateurs sur des petites sommes. Une médiation pour la réparation des préjudices serait ainsi mise en place. A l’origine de cette mesure : les 92 000 plaintes reçues l’année dernière par la DGCCRF. Les secteurs concernés étant multiples, ce dispositif est parfois considéré comme un « fourre-tout » : forfaits téléphoniques, prix de l’énergie, taxes d’aéroport… Frédéric Lefebvre a expliqué : « je préfère un fourre-tout qui protège les consommateurs, notamment pour mieux maîtriser leurs dépenses contraintes, qu’une grande cathédrale juridique. C’est à cause des dépenses contraintes que les français ont l’impression que le pouvoir d’achat baisse, alors qu’il augmente ».
  • La loi servira uniquement à protéger les consommateurs. Ainsi, aucune loi sur l’urbanisme commercial ou aucun amendement à propos de la LME ne rejoindra ce projet de loi, contrairement aux demandes des industriels. L’article concernant les contrats de la distribution sera défendu devant les députés comme demandé par la Commission des affaires économiques, autrement dit quasiment vide : « les différentes navettes, notamment avec le Conseil d’Etat, avaient abouti à ce que la rédaction du projet de loi fragilise une partie de la distribution, ce qui n’était pas du tout mon intention », a déclaré le secrétaire d’Etat à la consommation.

Concilier protection des consommateurs et préservation des relations avec la grande distribution reste cependant un objectif a priori difficilement atteignable.

ParLa rédaction
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