Le Secimep explique le dispositif de suramortissement de l’investissement

Le Secimep, syndicat des entreprises de commerce international de matériels d’emballage, process, marquage, et contrôle vous explique cette loi sur le suramortissement et son impact pour les industriels de l’agroalimentaire.

Tout d’abord, pour être éligible au dispositif de suramortissement de 40% de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, le matériel doit être neuf et, acheté, loué ou en crédit-bail. Ensuite, il doit pouvoir être amorti dégressivement par l’acquéreur ou le locataire et être visé par la loi. Le dispositif de suramortissement de l’investissement n’est applicable que pour un an, du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 inclus.

Matériels et outillages industriels éligibles

De manière très générale, sont éligibles, les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de production (agricole), de transformation, de manutention, de conditionnement, d’empaquetage, d’emballage de liquides et de solides, de marquage, de codage, de traçabilité et de contrôle, d’épuration des eaux, d’assainissement de l’atmosphère, de recherche scientifique ou technique ainsi que les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie. Toutefois, sont expressément exclus du dispositif, les matériel mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport, les installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat, et les matériels considérés comme des immeubles (ex : serres horticoles non amovibles)

Une application de la loi au prorata temporis

Cette déduction démarre le premier jour du mois de l’acquisition ou de la construction du bien et est répartie chaque année, à parts égales sur la durée d’amortissement du matériel. Un bien vendu dans la période du dispositif mais livré après l’échéance, sera éligible dès lors qu’il est fabriqué et nettement individualisé au moment de la commande (ex : numéro de série sur le bon de commande).

En cas de cession du bien ou du contrat de location, ou de sa cessation, avant le terme de la période d’amortissement, le suramortissement ne s’appliquera qu’à la période écoulée, prorata temporis, sans que la période restante puisse bénéficier au second acquéreur ou locataire.