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Les temps de pause doivent-ils être intégrés dans le calcul du SMIC ? Avis d’un spécialiste du droit social.

L’intégration ou non du temps de pause dans le calcul du SMIC est à l'origine de nombreux litiges entre entreprises et salariés. Par exemple, le distributeur Carrefour a récemment été condamné par le conseil des Prud’hommes de Bayonne à payer des rappels de salaires parce qu'il avait inclus les temps de pause rémunérés dans le calcul du SMIC.

L’intégration ou non du temps de pause dans le calcul du SMIC est à l’origine de nombreux litiges entre entreprises et salariés. Par exemple, le distributeur Carrefour a récemment été condamné par le conseil des Prud’hommes de Bayonne à payer des rappels de salaires parce qu’il avait inclus les temps de pause rémunérés dans le calcul du SMIC. Le distributeur compte se pouvoir en cassation et a rappelé dans un communiqué que « plusieurs décisions favorables ont été rendues dans des affaires similaires en France ». Alors, faut-il ou non inclure les temps de pause rémunérés dans le calcul du SMIC ? Quelle est la tendance jurisprudentielle en la matière ?

Agro-media.fr a interviewé pour vous un spécialiste du droit social, Me David Jonin, pour y voir plus clair sur cette question délicate.

David Jonin est associé au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel, au département Droit social. Le cabinet Gide Loyrette Nouel représente environ 360 avocats à Paris et 650 dans le monde, et présente la particularité d’être organisé en départements qui correspondent à des lignes de métiers répartis dans 19 bureaux dans le monde. Il intervient dans le domaine du conseil et du contentieux en droit du travail et en droit de la protection sociale, pour les entreprises.


Voici sa réponse :

« Le litige en ce qui concerne cette affaire porte sur la définition des éléments de rémunération qui doivent être intégrés dans le salaire pour le comparer au SMIC. Effectivement, certains employeurs soutiennent la thèse qui vise à considérer que les temps de pause rémunérés doivent être intégrés dans la rémunération minimale  alors que certains syndicats considèrent au contraire que les temps de pause rémunérés ne doivent pas être intégrés dans le calcul du SMIC. Il y a depuis très longtemps une jurisprudence sur le sujet. Je crois néanmoins que la tendance jurisprudentielle de la Cour de cassation sur le sujet reste à parfaire ; elle n’a pas apporté de réponse extrêmement claire. Un arrêt du 13 mars 2001 dit que « le temps de pause rémunéré doit être pris en considération si pendant ce temps de pause le salarié est resté à la disposition de l’employeur », c’est-à-dire qu’il peut être appelé à intervenir à la demande de son employeur. Parallèlement, dans un arrêt du 13 juillet 2010 la Cour de cassation a estimé que les temps de pause ne devaient pas être intégrés dans le salaire à comparer au SMIC lorsqu’il n’avait aucun lien avec le travail effectif du salarié.

Je pense qu’aujourd’hui les enjeux économiques pour les entreprises sont tels qu’il y a intérêt à aller chercher la réponse définitive de la Cour de cassation à ce sujet. A la base, tout part de l’article D3231-6 du code du travail qui dit que « le salaire horaire à prendre en considération pour l’application de l’article D3231-5 (c’est le SMIC) est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de compléments de salaires. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prime de transport ». Nous avons une exclusion qui est extrêmement explicite, et qui ne prévoit pas les temps de pause. Comme, en principe, dans le droit l’exception est interprétée strictement, pour moi les temps de pause rémunérés ne font pas partie des exclusions. A partir du moment où un temps de pause est assimilé à un travail effectif et donne lieu à une rémunération, il peut légitimement être intégré dans le salaire à comparer. »

 

Agro-media.fr remercie Me David Jonin pour avoir répondu à nos questions.

Propos recueillis par Vanessa Dufus.

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