Projet de décret sur l’étiquetage des vins.
La DGCCRF a présenté le 20 avril 2011 son projet de décret sur l’étiquetage des vins lors du dernier Conseil. Les membres ont un mois pour étudier le dossier avant le vote qui aura lieu à la prochaine session. Les articles 1 à 9 du projet de texte concernent
La DGCCRF a présenté le 20 avril 2011 son projet de décret sur l’étiquetage des vins lors du dernier Conseil. Les membres ont un mois pour étudier le dossier avant le vote qui aura lieu à la prochaine session. Les articles 1 à 9 du projet de texte concernent les mentions d’étiquetage et les règles concernant les lieux de vinification et de mise en bouteille ; les articles 10 à 13 déclinent les obligations administratives concernant la circulation des vins ; et enfin la dernière partie du projet de décret (articles 14 à 21) présente les pratiques œnologiques autorisées. Le parcours de ce texte est encore long : après validation du Conseil spécialisé de FranceAgriMer, il devra également faire l’objet d’un avis de l’Inao, du Conseil d’Etat puis d’une notification à Bruxelles. Il risque donc fortement d’évoluer entre temps. L’intégralité du projet de décret est disponible.
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