Une certification soumise à de nouvelles exigences.

Un nouveau décret élaboré en Conseil d’État, fait état des nouvelles dispositions réglementaires en matière d’agrémentation et de certification des vins sans IG (Indication Géographique) avec mention de cépage ou de millésime. Désormais, les caves, les négociants ou encore les conditionneurs devront obtenir un agrément délivré par les services France AgriMer et ce, quel que soit le volume de production, pour pouvoir commercialiser, embouteiller ou encore exporter ce type de vin. Ces nouvelles mesures sont aussi bien, applicables aux vins produits en France qu’à ceux des Etats membres. Outre le fait que dorénavant, l’entreprise sera responsable de la véracité des informations indiquées sur les étiquettes de ses vins sans IG avec mention de cépage et de millésime, celle-ci devra garantir la traçabilité des cépages et des millésimes de ses matières premières et des produits finis tout au long du processus interne jusqu’à leur mise en vente sur le marché. La procédure devra s’effectuer à l’aide de multiples documents qui feront l’objet d’un examen auprès des organismes de contrôle en vigueur. Les frais engagés par ces nouvelles dispositions seront à la charge de l’entreprise qui devra communiquer tout changement la concernant auprès de FranceAgrimer. De plus, avant le 31 août de chaque année, l’entreprise sera chargée, de mentionner le volume de vins effectivement commercialisé en hectolitres lors de sa campagne par cépage et/ou pas millésime. En ce qui concerne, la campagne 2010-2011, FranceAgriMer prendra en charge la totalité des contrôles prévus.