Pétition contre la contractualisation pour les fruits et légumes.

Depuis le 1er mars 2011, la contractualisation est une obligation légale pour le premier acheteur de fruits et légumes en France. La Coordination rurale critique cette législation dont les dispositions sont « inapplicables et injustes ». Ce syndicat dénonce une « réglementation nationale qui induit indéniablement une distorsion de concurrence majeure entre les producteurs indépendants et ceux qui adhèrent à des organisations de producteurs commerciales ! ». En effet, le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 impose la conclusion d’un contrat uniquement pour la première mise en marché. Aujourd’hui, acheter directement auprès de producteurs indépendants implique une contractualisation. En cas de non respect de la loi, l’amende administrative encourue est de 75 000 €. La Coordination rurale vient de lancer une pétition « Pour la suppression de l’obligation de contractualiser dans le secteur des fruits et légumes ».