BPA : Ce que la réglementation européenne interdit réellement

Le décret français du 30 juillet 2026 intervient à un moment charnière : la principale échéance de transition prévue par le règlement européen sur le bisphénol A vient d’être atteinte pour une partie des produits concernés. Pour comprendre ce que les entreprises risquent désormais en cas de contrôle, il faut d’abord revenir au contenu précis du règlement (UE) 2024/3190. Car contrairement à une lecture simplifiée qui consisterait à retenir que « le BPA est interdit dans les emballages alimentaires », le texte est à la fois plus large et plus nuancé.

Une interdiction de principe qui porte sur l’utilisation et la mise sur le marché

Le règlement pose un principe clair : l’utilisation du BPA et de ses sels dans la fabrication des matériaux et objets destinés au contact alimentaire concernés est interdite, tout comme la mise sur le marché de ces matériaux et objets lorsqu’ils ont été fabriqués avec du BPA. Cette interdiction figure à l’article 3 du règlement. Elle s’applique depuis le 20 janvier 2025, date d’entrée en vigueur du texte, sous réserve des dispositions transitoires et des dérogations expressément prévues. Le point important pour les industriels est que l’interdiction ne se limite donc pas à la présence de BPA dans le produit alimentaire. Elle intervient en amont, au stade de la fabrication des matériaux et objets destinés au contact des denrées, et concerne également leur mise sur le marché.

Des utilisations restent néanmoins possibles lorsqu’elles correspondent à une application spécifique inscrite à l’annexe II du règlement et respectent les conditions qui lui sont associées. Ces dérogations ne constituent donc pas des autorisations générales : elles sont liées à des usages précisément définis.

Un champ qui dépasse largement le « contenant »

C’est probablement l’un des principaux points de vigilance pour les professionnels de l’agroalimentaire. Le règlement vise sept grandes catégories de matériaux et objets au contact des aliments : adhésifs, caoutchoucs, résines échangeuses d’ions, plastiques, encres d’impression, silicones, papiers, vernis et revêtements.

Cette liste est particulièrement significative. Le BPA est notamment utilisé comme monomère ou substance de départ dans certaines résines époxy servant aux vernis et revêtements de boîtes métalliques, mais également dans certains plastiques, notamment le polycarbonate et le polysulfone. Il peut aussi entrer dans la composition d’encres, de colles ou d’autres matériaux constitutifs d’un article final destiné au contact alimentaire.

Pour un industriel, le contrôle ne peut donc pas se limiter à la matière principale d’un emballage. Une boîte métallique, par exemple, ne doit pas être appréhendée uniquement sous l’angle du métal : son revêtement intérieur ou extérieur, ses encres ou certains composants associés peuvent également entrer dans le champ du règlement.

Le texte ne s’arrête pas au BPA

Autre évolution majeure : le règlement encadre également certains bisphénols et dérivés de bisphénols dangereux. Sont notamment visés ceux qui figurent dans la partie 3 de l’annexe VI du règlement CLP en raison d’une classification harmonisée comme mutagènes, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B, ou comme perturbateurs endocriniens de catégorie 1 pour la santé humaine.

Le principe est là encore celui de l’interdiction de leur utilisation et de la mise sur le marché des matériaux et objets fabriqués avec ces substances, sauf autorisation spécifique prévue par le règlement. Plus encore, lorsqu’un matériau est fabriqué avec un autre bisphénol ou dérivé de bisphénol, il ne doit pas contenir de BPA résiduel.

Pour les industriels, le message est donc clair : remplacer le BPA par un autre bisphénol ne constitue pas, à lui seul, une garantie de conformité. La substitution doit être examinée au regard du statut réglementaire de la substance de remplacement et des exigences applicables au matériau final.

Des périodes transitoires, mais pas un sursis général

Dire que « le BPA est interdit » sans mentionner les périodes transitoires serait toutefois incomplet. Le règlement prévoit plusieurs situations particulières. Pour certains articles finaux à usage unique fabriqués avec du BPA, des périodes supplémentaires ont notamment été prévues jusqu’au 20 janvier 2028 lorsqu’ils sont destinés à la conservation de certains fruits et légumes ou produits de la pêche, ainsi que pour certains articles dont le vernis ou revêtement contenant du BPA est appliqué uniquement sur la surface métallique extérieure. Ces articles peuvent ensuite être remplis et scellés pendant douze mois après l’expiration de la période de transition applicable ; les denrées ainsi conditionnées peuvent être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks.

Pour les articles finaux réutilisables, une échéance importante était fixée au 20 juillet 2026. Les articles fabriqués avec du BPA et ne respectant pas le nouveau règlement pouvaient, sous certaines conditions, être mis pour la première fois sur le marché jusqu’à cette date. Une exception existe pour les articles réutilisables utilisés comme équipements professionnels de production alimentaire : leur première mise sur le marché peut aller jusqu’au 20 janvier 2028. Les articles concernés déjà mis sur le marché bénéficient ensuite de périodes spécifiques de maintien sur le marché, corrigées en 2026 pour tenir compte de ces deux calendriers.

BPA interdit : Oui, mais avec un calendrier à maîtriser

Pour les professionnels, l’enjeu n’est donc plus de savoir si le BPA est « globalement interdit », mais de déterminer si chaque matériau, composant ou équipement utilisé relève encore d’une dérogation ou d’une période transitoire. C’est précisément cette qualification qui deviendra déterminante lors d’un contrôle.