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Directive 2007/45/CE concernant les pré-emballages.

Cette directive empêche les Etats membres de l’UE d’interdire la commercialisation d’un pré-emballage d’un volume nominal non compris dans la gamme communautaire lorsqu’il est légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre. Seul le fait qu’il ne satisfasse pas une exigence visant à protéger le consommateur sera en mesure d’interdire sa commercialisation. Ce texte ne concerne pas le …

Cette directive empêche les Etats membres de l’UE d’interdire la commercialisation d’un pré-emballage d’un volume nominal non compris dans la gamme communautaire lorsqu’il est légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre. Seul le fait qu’il ne satisfasse pas une exigence visant à protéger le consommateur sera en mesure d’interdire sa commercialisation. Ce texte ne concerne pas le secteur des vins et spiritueux.

ParLa rédaction
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