La directive européenne 2003/10/CE sur la prévention du bruit en milieu professionnel a été transposée en droit français le 19 juillet 2006 (décret n°2006-892). Le seuil d’exposition à partir duquel ...
La directive européenne 2003/10/CE sur la prévention du bruit en milieu professionnel a été transposée en droit français le 19 juillet 2006 (décret n°2006-892). Le seuil d’exposition à partir duquel des actions de prévention doivent être déclenchées passe de 85 à 80 dB et celui à partir duquel des mesures correctives doivent être prises par l’employeur passe de90 à 85 dB.
