Les atteintes à l’environnement sanctionnables au pénal.
Avec la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne parue au JOUE le 19 novembre dernier, les États membres sont maintenant obligés de sanctionner pénalement certains comportements constituant des atteintes graves à l’environnement. Ainsi, ces peines applicables aux personnes physiques ou morales devront être « effectives, proportionnées et dissuasives ».
Avec la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne parue au JOUE le 19 novembre dernier, les États membres sont maintenant obligés de sanctionner pénalement certains comportements constituant des atteintes graves à l’environnement. Ainsi, ces peines applicables aux personnes physiques ou morales devront être « effectives, proportionnées et dissuasives ».
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