Un médiateur pour les contrats agricoles.

Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, a été nommé médiateur des contrats par arrêté interministériel, en application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMA). En qualité de médateur, Pierre Lepetit a pour mission de favoriser la conciliation des positions des parties lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats agricoles. Pour l’heure, trois secteurs sont couverts par l’obligation de contrats écrits : le lait, les fruits et légumes, et les agneaux de moins de 12 mois destinés à l’engraissement. Les producteurs, mais également les acheteurs, peuvent à présent saisir le médiateur en cas de litiges portant sur les contrats. Il peut être joint par email et sur le site Internet du ministère de l’Agriculture. Vous pouvez également lui écrire à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur des contrats
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche,
de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire
78, rue de Varenne
75 349 Paris 07 SP

Le formulaire de saisine doit être joint à la demande.