Endives : annulation de l’amende de 3,6 millions pour entente sur les prix
La cour d'appel de Paris a annulé la condamnation des producteurs d'endives à payer une amende de 3,6 millions d'euros pour entente sur les prix.
L’amende de 3,6 millions d’euros imputées aux producteurs d’endives pour entente sur les prix a été annulée hier par la cour d’appel de Paris. Cette condamnation datant de mars 2012, concernaient dix organisations de producteurs d’endives qui se seraient entendus pendant 14 ans sur un prix minimum de vente.
Pas d’infraction établie des règles de concurrence
La cour a estimé que « les pratiques dénoncées à leur encontre ne peuvent recevoir la qualification d’entente complexe et continue, faute de répondre aux critères imposés par la jurisprudence communautaire ». Selon la justice, il ne peut être établi que les règles de concurrence ont été enfreintes. L’Autorité de la concurrence n’a pas encore décidé si elle allait se pourvoir en cassation.
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