Relations commerciales : Investissements, contrôles et transparence

C’est en présence de représentants du monde agricole, de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution, que les ministres Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement, et Christophe Sirugue, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, ont réuni le comité de suivi des relations commerciales.
A cette occasion, ils ont exprimé leur vigilance sur les négociations qui viennent de démarrer et qui s’achèveront fin février.
Les ministres ont rappelé « la nécessité de trouver un juste équilibre au sein des filières économiques, permettant d’assurer la rémunération des acteurs et de soutenir les investissements et l’innovation, au bénéfice de l’emploi industriel et du pouvoir d’achat des ménages ».

Poursuite des contrôles

Un rapport d’audit de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008 a été remis aux ministres. Celui-ci met en évidence une baisse des prix à la consommation résultant directement de la mise en œuvre de la LME, et insiste sur la nécessité d’une vigilance soutenue quant à l’impact, sur les fournisseurs et les consommateurs de la concentration du secteur de la distribution alimentaire en France. Il a été demandé à la DGCCRF d’être particulièrement attentive à ces questions pour l’année à venir, notamment pour ce qui concerne les centrales d’achat.
Il est demandé également la poursuite des contrôles sur l’ensemble des acteurs. A ce titre, la DGCCRF a présenté le bilan des contrôles de l’année en cours, qui ont conduit à 1604 actions de contrôles auprès de 356 établissements visités et à 155M€ de remboursement de sommes indûment perçues.

Des obligations pour les industriels et fournisseurs

La réunion a également permis de présenter les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la loi pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, promulguée le 9 décembre. Ces mesures visent notamment à renforcer le poids des producteurs dans les négociations à travers l’obligation d’établir des contrats-cadre entre organisations de producteurs et industriels, et l’obligation pour les industriels et les fournisseurs de faire référence au prix prévisionnel moyen payé au producteur ; à responsabiliser l’ensemble des acteurs via notamment l’autorisation donnée aux industriels et aux distributeurs d’engager une négociation pluriannuelle pour un maximum de 3 ans, et à renforcer la transparence et la lutte contre les pratiques commerciales abusives à travers le relèvement des plafonds des sanctions et une mesure visant à faire respecter l’obligation légale de publication des comptes.
Une nouvelle réunion de travail est prévue avec l’ensemble des acteurs.
Par ailleurs, les Ministres et les acteurs du comité de suivi des relations commerciales ont acté l’organisation d’un groupe de travail afin d’accompagner le développement des négociations pluriannuelles récemment autorisées suite à la promulgation de la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
Ce n’est pas la première fois qu’une table ronde autour des relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs a lieu, notamment suite un rapport de 2012 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.