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Certification HVE.

La loi Grenelle 1 prévoit la mise en place d’une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles. Ce 22 avril, quatre ans plus tard, le projet de décret relatif à la haute valeur environnementale des exploitations a été soumis à consultation. Parmi les différents points du projet, les modalités de certifications sont décrites

La loi Grenelle 1 prévoit la mise en place d’une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles. Ce 22 avril, quatre ans plus tard, le projet de décret relatif à la haute valeur environnementale des exploitations a été soumis à consultation. Parmi les différents points du projet, les modalités de certifications sont décrites : l’organisme certificateur certifie, pour une durée de trois ans, l’ensemble de l’exploitation lors d’un audit initial. Des audits de suivi sont prévus afin de s’assurer du maintient des exigences du référentiel sur l’exploitation. Trois niveaux de certification peuvent être mis en place. Le 1er niveau assure que l’exploitant est entré dans une démarche de réflexion et respecte les exigences environnementales retenues dans le cadre du dispositif de la conditionnalité de la PAC. Le niveau 2 porte sur une obligation de moyens et permet l’utilisation de la mention « certification environnementale de l’exploitation ». L’exploitation certifiée doit alors répondre à seize exigences selon quatre thématiques : la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la fertilisation et la gestion des ressources en eau. Le dernier niveau est le plus exigent. Il permet l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale ». Le projet de décret définit également la composition de la Commission nationale de la certification environnementale en charge du pilotage de la démarche.

ParLa rédaction
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