CSRD : Les entreprises vont devoir déclarer leur impact sur la biodiversité à compter de 2024

Le Conseil a arrêté sa position (« orientation générale ») concernant la proposition de la Commission européenne relative à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Ce projet de directive complètera la stratégie européenne en matière de finance durable.

«L’adoption, sous l’impulsion de la présidence française, d’une position commune des Etats-membres sur ce texte constitue une nouvelle étape décisive dans le développement d’un cadre règlementaire européen de la finance durable. A terme, les entreprises de plus de 250 salariés ou cotées devront désormais traduire leur politique environnementale, sociale et de gouvernance dans des documents d’information standardisés, justifiés et certifiés. C’est donc plus de transparence pour les citoyens, les consommateurs et les investisseurs pour que les entreprises puissent jouer tout leur rôle dans la société. Le greenwashing, c’est terminé. Aujourd’hui, l’Europe établit les normes extra-financières de référence de demain, avec exigence et en ligne avec nos ambitions environnementales et sociales», a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.

La proposition de la Commission européenne révise la directive sur la publication d’informations non-financières de 2014 et permettra d’assurer la robustesse des engagements des entreprises, en introduisant les nouveautés suivantes: extension du champ d’application à toutes les grandes entreprises et toutes les entreprises cotées sur un marché règlementé (à l’exception des microentreprises cotées) ; exigence de certification des informations publiées en matière de durabilité ; exigences plus détaillées et standardisées sur les informations que les entreprises doivent publier ; meilleure accessibilité des informations, en imposant leur publication dans une section dédiée des rapports de gestion des entreprises.

Ces changements doivent permettre d’accroître la responsabilité des entreprises, d’éviter les divergences entre les normes nationales et de faciliter la transition vers une économie durable.

Des lacunes qui nuisent à la transition vers une économie durable

La proposition vise à remédier aux lacunes des règles existantes en matière de publication d’informations non financières, dont la qualité et la comparabilité étaient insuffisantes pour permettre leur bonne prise en compte par les investisseurs. Ces lacunes nuisent à la transition vers une économie durable. Cette directive confirme le rôle à l’avant-garde de l’Union européenne dans la définition des normes durables. L’harmonisation des données de durabilité sera rendue possible par la définition de normes d’information en matière de durabilité, qui seront adoptés par acte délégué par la Commission européenne, sur avis technique de l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et de plusieurs agences européennes.

Le texte propose un champ d’application plus large, une clarification et une extension des exigences en matière de publication d’informations, et garantit que cette publication est conforme aux normes obligatoires de l’UE. Il prévoit également d’imposer un accès numérique aux informations en matière de durabilité. Le Conseil a modifié le champ d’application proposé par la Commission européenne, afin que les exigences de reporting ne soient pas trop lourdes pour les PMEs cotées (les obligations ne s’appliquant pas aux autres PMEs) et que celles-ci aient suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles règles.