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Egalité entre les sexes, une obligation légale.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites oblige désormais les entreprises d'au moins 50 salariés à établir un plan d'actions destiné à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites oblige désormais les entreprises d’au moins 50 salariés à établir un plan d’actions destiné à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce plan doit s’intégrer au rapport annuel sur la situation économique ou dans le rapport annuel comparatif sur les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, qui sont obligatoires pour les entreprises de plus de 300 salariés. Une synthèse de ce plan d’actions doit être communiquée aux salariés. Sous réserve de la publication du décret d’application, les employeurs doivent s’acquitter de cette obligation au 1er janvier 2012, sous peine de pénalités fixées au maximum à 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Seules les entreprises couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire échapperont à cette pénalité.

ParLa rédaction
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