Alors que les débats des Etats Généraux de l’Alimentation s’intensifient, Coop de France présente ses propositions de réforme des pratiques et du cadre juridique des relations commerciales « pour plus...
Coop de France se projette également à horizon des négociations 2018-2019, en proposant 3 mesures phares à savoir le déploiement de la « norme sur les achats responsables », le développement du « label relations fournisseur responsables ».
Alors que les débats des Etats Généraux de l’Alimentation s’intensifient, Coop de France présente ses propositions de réforme des pratiques et du cadre juridique des relations commerciales « pour plus de loyauté entre les acteurs sur la répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire ».
Coop de France propose de déployer un plan d’actions basé sur 3 axes de mesures précises et opérationnelles. « Il s’agit de répondre à l’urgence de consolidation et de protection du revenu des agriculteurs en articulant mesures de court, moyen et long terme » explique Coop de France.
Renforcement des contrôles de la DGCCRF
Dès les négociations commerciales de 2018, Coop de France propose ainsi 5 mesures visant soit à supprimer des mesures inopérantes, soit à rendre effectives des dispositions déjà prévues par le législateur mais non appliquées dans les faits.
Coop de France propose ainsi la suppression de l’intégration obligatoire du prix prévisionnel moyen, le renforcement de la clause de renégociation ainsi que le renforcement des moyens de la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques
Commerciales) et le renforcement des contrôles de la DGCCRF.
Mettre fin à la guerre des prix
Pour mettre fin à la guerre des prix, Coop de France propose aussi d’actionner 3 leviers
interdépendants avec le rehaussement du seuil de revente à perte, encadrement rénové des promotions, et la précision de la définition du « prix de cession abusivement bas ».
Dès que possible, Coop de France propose de réformer le titre IV du Code du commerce notamment par une simplification et une remise en cohérence du Chapitre 1, traitant des relations commerciales.
« En effet, l’empilement des textes (3 lois ces 3 dernières années) ont rendu le dispositif illisible avec des interprétations divergentes.
Cette simplification doit s’accompagner d’une analyse et application pragmatique du droit de la concurrence au niveau européen et national ».
Développement du « label relations fournisseur responsables »
Coop de France se projette également à horizon des négociations 2018-2019, en proposant 3 mesures phares à savoir le déploiement de la « norme sur les achats responsables », le développement du « label relations fournisseur responsables ». Il est également question de l’articulation entre les différents systèmes de médiation (inter-entreprises, relations agricoles, Haut Conseil de la Coopération Agricole, enseignes de la distribution). « Notre expertise juridique et opérationnelle des relations commerciales, issue d’années de pratiques vécues par nos entreprises agricoles et agroalimentaires, donne à nos propositions de réforme une solidité et une cohérence indéniables. Il est grand temps de refonder l’ensemble du système en restant pragmatique, loyal et équitable pour tous. », affirme Michel Prugue, Président de Coop de France.
