Fiscalité des produits agroalimentaires, adoption d’un rapport d’information

Mercredi 22 juin 2016, la commission des finances a examiné puis autorisé la publication d’un rapport de la mission d’information sur la taxation des produits agro-alimentaires. Créée par la commission des finances, la mission d’information avait pour objectif d’analyser la fiscalité des produits agro-alimentaires.

Cette fiscalité représente au total (alcools compris), hors redevances et contributions volontaires obligatoires, 21 taxes pour un montant de 4,7 milliards d’euros de recettes publiques. Réputée vieillissante, complexe et peu cohérente, cette fiscalité fait l’objet de propositions d’aménagement répétées lors de la discussion des projets de loi de finances.

Une accumulation de taxes

La mission d’information a comparé la situation française à celle d’une trentaine d’États membres du Conseil de l’Europe, en s’appuyant sur les informations transmises par leurs parlements. La fiscalité française, dans ce domaine, a pour singularité de reposer sur une accumulation historique de taxes. Ainsi, le rapport rappelle que, sur les 21 taxes, 4 taxes sur les boissons alcoolisées et sucrées représentent des recettes fiscales de 4,1 milliards d’euros. Le rapport souligne que, pour près de la moitié des taxes étudiées cas, la fiscalité des produits agroalimentaires est composée de « micro-taxes » (rapportant chacune moins de 10 millions d’euros), parfois complexes et lourdes à gérer.

Le rapport a retenu 15 propositions, afin de simplifier cette fiscalité – son objectif étant de renforcer son efficacité économique, sociale et sanitaire. Il a émis des propositions financièrement équilibrées : portant sur 600 millions d’euros de taxes, les propositions visent à maintenir à leur niveau actuel les recettes dégagées pour l’État et les organismes qui bénéficient des taxes supprimées.

Le rapport veille à prendre en compte 5 grands enjeux : simplifier une fiscalité trop éparse et peu intelligible ; remédier aux distorsions injustifiées ; préserver les filières agricoles françaises ; prendre en compte les enjeux sanitaires, écologiques et sociaux ; préserver l’équilibre des finances publiques.

Taxer davantage les sodas pour des raisons de santé publique

La mission propose ainsi la suppression de taxes dont le rendement est très faible (par exemple sur les produits de la mer et sur ceux qui bénéficient d’ une appellation d’origine ou d’une origine géographique protégée) et de taxes qui créent des distorsions économiques injustifiées (par exemple sur les farines ou sur les huiles végétales). Elle propose également de baisser plus largement à 5,5 % le taux de TVA applicable aux produits chocolatés et d’aligner les taux de TVA applicable à la vente de la margarine (20%) sur celui du beurre (5,5%), l’écart actuel n’étant pas fondé d’un point de vue nutritionnel et constituant une exception en Europe. Par ailleurs, la mission d’information recommande d’augmenter le tarif de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutées afin de favoriser, pour des raisons de santé publique, une baisse de consommation de ces boissons, et de dégager des recettes permettant de compenser les mesures de suppression de taxes et de baisse de TVA proposées par ailleurs.