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Le Conseil d’État remet les pendules à l’heure de l’État Français !

20/07/2010 La rédaction Veille réglementaire Viandes - Volailles

Le Conseil d'État vient de condamner l'État Français pour l'interdiction illégale de commercialisation des ris de veau entre le 10 novembre 2000 et le 1er octobre 2002.

Le Conseil d’État vient de condamner l’État Français pour l’interdiction illégale de commercialisation des ris de veau entre le 10 novembre 2000 et le 1er octobre 2002. Le 10 novembre 2000 Jean GLAVANY, alors Ministre de l’agriculture, Martin HIRSCH, Directeur de l’AFSSA et Catherine GESLAIN-LANELLE, Directrice Générale de l’Alimentation au Ministère de l’Agriculture, avaient pris la décision contre l’avis des autorités européennes d’interdire la commercialisation des ris de veau sur le territoire français. Ce jugement avait par ailleurs indigné les industriels du veau, représentés par la Fédération Nationale de l’Industrie et des Commerces en Gros des Viandes (FNICGV), qui avaient alors engagé un procès à l’État Français pour abus de pouvoir. Une condamnation qui pourrait servir de jurisprudence et encadre le principe de précaution au-delà du secteur de l’industrie des viandes.

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