Sécurité : nouvelle obligation de l’employeur.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2012, de  l’article L 4644-1 du Code du travail, l’employeur a désormais l’obligation de nommer un responsable sécurité dans son entreprise, et cela quel que soit son effectif. Il doit donc choisir « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ». Le responsable sécurité désigné, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, peut demander à bénéficier d’une formation en matière de santé au travail. Son rôle est d’assister l’employeur dans son obligation générale de prévention des risques professionnels.

Il pourra être chargé notamment de :

• Rédiger des fiches pédagogiques et des consignes de sécurité en partenariat avec le CHSCT,
• Rédiger et suivre du document unique d’évaluation des risques, sous la responsabilité de l’employeur,
• D’accueillir et former les nouveaux embauchés sur la sécurité et la prévention des risques,
• Réaliser des analyses de risques en lien avec le CHSCT, 
• D’organiser et suivre les vérifications périodiques obligatoires …

Pour toutes ces missions, le responsable sécurité devra bénéficier du temps et des moyens nécessaires.

Si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas de désigner un responsable sécurité en interne, le chef d’entreprise a la possibilité de faire appel, après avis du CHSCT ou des délégués du personnel :

• aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (Carsat, Cram ou CGSS), avec l’appui de l’INRS,
• à l’OPPBTP,
• à l’ANACT.

Le recours à un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) doit faire l’objet d’une convention précisant les activités qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son exercice, les moyens mis à sa disposition, ainsi que les règles d’accès aux lieux de travail et à l’accomplissement de ses missions. De plus, l’employeur doit informer son service de santé au travail (SST) de l’intervention de l’IPRP ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.

Le texte ne prévoit pas de sanction mais l’absence de désignation va l’encontre de l’obligation de résultat, en terme de sécurité de ses salariés, qui pèse sur l’employeur.

Source agro-media.fr