Du texte européen au contrôle en France du BPA : Ce que change le décret de juillet 2026

Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 ne modifie pas, à lui seul, les interdictions fixées par le règlement européen sur le bisphénol A. Son apport est ailleurs : il inscrit certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3190 dans le dispositif français des mesures d’exécution du Code de la consommation. Une évolution juridique qui peut sembler technique, mais qui a une conséquence très concrète pour les professionnels : les manquements visés peuvent désormais être recherchés et constatés dans le cadre des contrôles prévus par le droit français et donner lieu à des sanctions.

Le règlement européen s’applique déjà

 Premier point à ne pas perdre de vue : le décret français ne constitue pas une transposition du règlement européen. Un règlement de l’Union européenne est directement applicable dans les États membres. Le règlement (UE) 2024/3190 fixe donc lui-même les obligations auxquelles sont soumis les opérateurs concernés.

Le texte européen interdit en principe l’utilisation du BPA et de ses sels dans la fabrication de certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, ainsi que la mise sur le marché des articles concernés fabriqués avec du BPA. Il prévoit également des dispositions spécifiques concernant certains autres bisphénols et dérivés présentant des propriétés dangereuses. Le règlement a depuis fait l’objet d’une correction par le règlement (UE) 2026/250 du 2 février 2026.

Le rôle du droit français est donc principalement de rendre opérationnel le contrôle et la répression des manquements dans l’ordre juridique national.

Une nouvelle étape : Les dispositions européennes deviennent contrôlables au titre du Code de la consommation

Le décret du 30 juillet 2026 complète le dispositif prévu par l’article L. 412-1 du Code de la consommation en désignant certaines dispositions du règlement 2024/3190 comme mesures d’exécution. Cette articulation est importante. Le Code de la consommation prévoit en effet un cadre permettant aux autorités compétentes de contrôler le respect de dispositions européennes déterminées et de sanctionner les manquements correspondants.

Le décret renvoie notamment aux agents mentionnés à l’article L. 511-3 du Code de la consommation pour la recherche et la constatation des infractions concernées. Pour les entreprises, cela signifie que la conformité au règlement BPA n’est plus seulement une exigence à intégrer dans les dossiers réglementaires : elle devient un élément susceptible d’être vérifié dans le cadre d’un contrôle du marché.

Cette évolution doit être replacée dans le contexte plus large du contrôle des matériaux destinés au contact alimentaire. Pour un industriel, la question n’est donc pas uniquement de disposer d’un produit déclaré « conforme », mais de pouvoir présenter les éléments permettant de justifier cette conformité.

Que peut concrètement regarder une entreprise ?

Le risque ne se situe pas nécessairement dans le produit alimentaire lui-même. Il peut se trouver dans les matériaux et composants utilisés en amont. Une démarche de conformité doit notamment permettre d’identifier les matériaux entrant dans le champ du règlement : emballages, revêtements, adhésifs, encres, plastiques, caoutchoucs, silicones ou encore certains composants d’équipements destinés au contact alimentaire.

Pour les industriels qui achètent ces matériaux auprès de fournisseurs, la difficulté est particulière : ils ne maîtrisent pas nécessairement la formulation du matériau, mais ils restent exposés au risque lié à son utilisation. Les documents fournisseurs deviennent dès lors essentiels : déclarations de conformité, spécifications techniques, composition lorsque celle-ci doit être communiquée, justificatifs de substitution, informations relatives aux changements de formulation ou encore données permettant de vérifier que le matériau bénéficie toujours d’une éventuelle période transitoire. Un fournisseur qui affirme qu’un matériau est « sans BPA » ne dispense donc pas l’entreprise de s’assurer que le matériau est effectivement couvert par les exigences réglementaires applicables à son usage.

Une contravention de 5e classe en cas de manquement

Le décret prévoit que les infractions aux dispositions du règlement qu’il désigne sont sanctionnées par les contraventions de 5e classe prévues à l’article R. 451-1 du Code de la consommation. Ce point mérite d’être regardé avec attention, sans pour autant réduire le risque réglementaire au seul montant de l’amende. La sanction pénale constitue en effet le niveau immédiatement visible du risque, mais elle n’est pas nécessairement la conséquence économique la plus importante d’une non-conformité.

Pour un industriel, la découverte d’un matériau non conforme peut conduire à devoir identifier les lots concernés, vérifier les produits déjà fabriqués, suspendre l’utilisation d’un matériau, rechercher une solution de remplacement et, selon la situation, mettre en œuvre des mesures de retrait ou de rappel. Le coût potentiel dépasse alors largement celui de la contravention : immobilisation de stocks, analyses complémentaires, changement de fournisseur, modification d’emballage, arrêt ou ralentissement d’une ligne, destruction ou reconditionnement de produits et éventuels litiges commerciaux peuvent venir s’ajouter. La véritable question n’est donc pas seulement « combien coûte l’amende ? », mais « combien coûte une non-conformité découverte alors que le matériau est déjà intégré dans la production ? »

Le risque commence avant le contrôle

C’est probablement le principal enseignement du décret pour les directions qualité, achats et réglementaire. Attendre un contrôle pour rechercher les justificatifs de conformité serait une stratégie particulièrement risquée. La démarche doit commencer par une cartographie des matériaux concernés et par l’identification des produits susceptibles de relever des interdictions ou des périodes transitoires prévues par le règlement. Il faut ensuite être en mesure de répondre à trois questions simples : Quels matériaux utilisons-nous ? Quelle est leur composition ou leur statut réglementaire au regard du règlement 2024/3190 ? Quels documents permettent de démontrer leur conformité ?

Pour les entreprises, le décret de juillet 2026 marque ainsi moins le début d’une nouvelle interdiction que le passage à une logique de contrôle effectif. Le BPA devient un sujet de preuve : la conformité doit pouvoir être établie, documentée et, le cas échéant, présentée aux autorités.

À retenir

Le décret français ne crée pas l’interdiction du BPA : il renforce son caractère contrôlable et sanctionnable en France. Pour les professionnels, trois niveaux de risque doivent désormais être distingués à savoir le risque réglementaire (utilisation ou mise sur le marché d’un matériau ne respectant pas le règlement) ; le risque pénal (sanctions applicables aux infractions constatées, notamment la contravention de 5e classe prévue par le décret) et  le risque industriel et commercial (conséquences d’une non-conformité découverte après intégration du matériau dans la production).

Le véritable enjeu pour les industriels est donc désormais de ne pas seulement être conformes, mais d’être capables de le démontrer.