Introduite en 2005, la taxe FranceAgriMer s’applique aux producteurs laitiers en cas de dépassement idnividuel de leur quota, peu importe qi’il y ait ou non dépassement au niveau national. Elle a pour obj...
Introduite en 2005, la taxe FranceAgriMer s’applique aux producteurs laitiers en cas de dépassement idnividuel de leur quota, peu importe qi’il y ait ou non dépassement au niveau national. Elle a pour objectif de financer la cessation de l’activité laitière. Cette taxe sur les quotas laitiers peut faire l’objet d’abattements. Et c’est justement sur ce point que la Commission européenne a décidé d’enquêter. Pour elle, ils « comportent un élément d’aide d’Etat que les règles de concurrence ne semblent pas pouvoir justifier ».
Bruxelles va plus loin, jugeant que l’objectif de cette taxe sur les quotas laitiers, à savoir la cessation de l’activité laitière, « ne semble pas conforme aux dispositions applicables en matière d’aides d’Etat dans le secteur agricole ». De plus, au regard de la législation européenne sur les aides d’Etat, la Commission remet aussi en cause l’utilisation du produit de la taxe, qui a notamment servi à financer la destruction de lait contaminé par des polychlorobiphényles (Pcb).
Enfin, au terme du règlement européen sur l’organisation des marchés dans le secteur agricole, cette taxe ne devrait être perçue qu’en cas de dépassement de quota au niveau national, et non seulement individuel, souligne la Commission.
C’est pour l’ensemble de ces points d’observations que la Commission européenne a annoncé hier avoir ouvert une enquête concernant cette taxe française appliquée aux éleveurs laitiers.
Du côté du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, on « prend acte du fait que la Commission européenne conteste la conformité aux règles communautaires de la taxe fiscale sur les dépassements individuels de quotas laitiers », et qu’elle a ainsi « décidé de mettre fin au dispositif. »
Cependant, Stéphane Le Foll juge qu’il « est impératif de développer des mécanismes alternatifs permettant de faire face à des excédents d’offre conjoncturels ». « J’ai écrit au Commissaire pour lui demander de réfléchir, dans le cadre de la réforme de la PAC, à un mécanisme de stabilisation communautaire dans le secteur laitier ».
Dans l’attente de la réforme et afin d’éviter un déséquilibre de marché pour la campagne en cours, le Ministre appelle les laiteries coopératives et privées et les producteurs à mettre en place rapidement des mesures ayant un effet équivalent à celui de la taxe fiscale sur les dépassements individuels de quotas laitiers. Le cadre législatif sur le lait entré en vigueur en mars 2012 au niveau européen rend désormais possible une telle mesure dans le cadre des contrats entre éleveurs et acheteur, qui pourront être révisés à cet effet.
Source : agro-media.fr avec AFP et le ministère de l’Agriculture
