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Modification des critères pour la déclaration des quantités de fluide frigorigène.

Le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques obligent les industriels à déclarer chaque année les quantité de fluides frigorigènes achetées, les quantités utilisées et le lieu de leur utilisation pour toutes les installations contenant moins de 2 kg de HCFC.

Le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques obligent les industriels à déclarer chaque année les quantité de fluides frigorigènes achetées, les quantités utilisées et le lieu de leur utilisation pour toutes les installations contenant moins de 2 kg de HCFC.

ParLa rédaction
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