La proposition de la Commission s’appuie sur le bilan de qualité de la Commission concernant la législation alimentaire générale, laquelle remonte à 2002. A cette époque, la législation alimentair...
• La Commission espère que la proposition sera adoptée au cours de la législature actuelle, c'est-à-dire pour la mi-2019.
La proposition de la Commission s’appuie sur le bilan de qualité de la Commission concernant la législation alimentaire générale, laquelle remonte à 2002. A cette époque, la législation alimentaire générale a établi le principe d’analyse des risques comme principe général dans la législation alimentaire de l’UE. Elle a créé un système de la sécurité alimentaire de l’UE. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été instituée en tant qu’agence de l’UE indépendante responsable d’émettre des avis scientifiques sur les risques associés à la chaîne agroalimentaire.
Si les résultats d’un bilan sur la qualité de la législation alimentaire générale publiés au début de cette année ont confirmé que la législation satisfait à ses objectifs fondamentaux d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et le bon fonctionnement du marché intérieur, le bilan sur la qualité a également mis en évidence les préoccupations des citoyens concernant la transparence des études scientifiques et le processus d’évaluation des risques dans la chaîne agroalimentaire.
Renforcer la transparence
«Avec cette réforme, les citoyens auront un accès immédiat aux études scientifiques étayant les demandes d’autorisation. J’invite les États membres et le Parlement européen à transformer rapidement cette proposition en acte législatif de sorte que nous puissions livrer des résultats aux citoyens avant les élections européennes de l’année prochaine» a déclaré Vytenis Andriukaitis, commissaire européen à la santé et à la sécurité alimentaire.
La Commission propose donc une révision ciblée du règlement relatif à la législation alimentaire générale associée à la révision de huit textes relatifs à la législation sectorielle, afin d’aligner ceux-ci sur les règles générales et de renforcer la transparence dans les domaines des OGM, des additifs pour l’alimentation animale, des arômes de fumée, des matériaux en contact avec des denrées alimentaires, des additifs, enzymes et arômes alimentaires, des produits phytopharmaceutiques et des nouveaux aliments.
Les éléments principaux de la proposition consistent à assurer une plus grande transparence, en permettant aux citoyens d’avoir un accès automatique et immédiat à toutes les informations en matière de sécurité soumises par l’industrie dans le cadre du processus d’évaluation des risques. La proposition propose de créer un registre européen commun des études commandées, pour garantir que les sociétés demandant une autorisation soumettent toutes les informations pertinentes et ne soustraient pas des études défavorables. Elle souhaite par ailleurs permettre que des études complémentaires soient commandées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments et prévoit entre autres la consultation des parties prenantes et du public concernant des études soumises par l’industrie pour étayer des demandes d’autorisation de produits. Elle souhaite également renforcer la participation des États membres, renforcer la communication aux citoyens concernant les risques, avec des actions communes visant à renforcer la confiance des consommateurs en renforçant la sensibilisation et la compréhension du public et en expliquant mieux les avis scientifiques formulés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi que le fondement des décisions en matière de gestion des risques. Ces propositions législatives vont être soumises au Parlement européen et aux États membres pour adoption. La Commission espère que la proposition sera adoptée au cours de la législature actuelle, c’est-à-dire pour la mi-2019.
