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Vente à distance : encadrement accru au 1er juin.

01/06/2008 La rédaction Veille réglementaire Distribution

Comme prévu par la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, si vous pratiquez la vente à distance, l’offre de contrat faite à un particulier doit désormais mentionner trois critères obligatoires : la date limite à laquelle l’engagement est pris de livrer le bien ou d’exécuter la prestation quel que …

Comme prévu par la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, si vous pratiquez la vente à distance, l’offre de contrat faite à un particulier doit désormais mentionner trois critères obligatoires : la date limite à laquelle l’engagement est pris de livrer le bien ou d’exécuter la prestation quel que soit le montant du contrat, des coordonnées téléphoniques « permettant d’entrer effectivement en contact avec vous » et l’existence du droit de rétractation reconnu au consommateur et ses limites éventuelles. A cela s’ajoutent une protection accrue du client qui se rétracte ainsi qu’une obligation d’exécution de la commande dans les délais de livraison au risque d’annulation du contrat.

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