Aller directement au contenu

Étiquette: sécurité

Sécurité : nouvelle obligation de l’employeur.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2012, de  l'article L 4644-1 du Code du travail, l’employeur a désormais l’obligation de nommer un responsable sécurité dans son entreprise, et cela quel que soit son effectif.

Vous êtes hors ligne

Send this to a friend